L'argent ne fait pas le bonheur, ni le Porsche

La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a statué qu'un dirigeant d'entreprise ne peut prétendre à une compensation financière pour perte de "plaisir de conduire" si un véhicule de remplacement adéquat lui est fourni après un accident impliquant sa voiture de fonction, même si ce véhicule de remplacement est perçu comme moins prestigieux. En l'espèce, le remplacement d'une Porsche 911 par une Citroën DS3 Cross ne justifie pas une indemnisation supplémentaire.

Points clés

Un dirigeant d'entreprise a subi un accident non responsable avec sa Porsche 911, sa voiture de fonction.
L'entreprise a fourni un Citroën DS3 Cross comme véhicule de remplacement.
Le dirigeant a réclamé une compensation pour la perte du "plaisir de conduire" associé à la Porsche.
La BGH a rejeté la demande, estimant que le Citroën était un véhicule de remplacement acceptable.
L'indemnisation pour la perte de jouissance n'est pas applicable si un véhicule de remplacement approprié est disponible.
Seuls les coûts de location du Citroën ont été remboursés par l'assurance de la partie adverse.

Contexte

La question de l'indemnisation pour privation de jouissance d'un bien, notamment un véhicule, se pose fréquemment après un accident. En Allemagne, le droit prévoit généralement une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'indisponibilité du bien endommagé, permettant de compenser l'impossibilité d'utiliser le véhicule pendant la période de réparation. Cependant, cette indemnisation peut être remise en question si un véhicule de remplacement approprié est mis à disposition. La notion de "véhicule de remplacement approprié" est au cœur du litige, car elle soulève la question de la satisfaction personnelle et du confort de l'utilisateur.

Chiffres & faits

Parties: Un dirigeant d'entreprise et la compagnie d'assurance de la partie responsable de l'accident.
Véhicule endommagé: Porsche 911 utilisé comme voiture de fonction, avec droit d'usage privé.
Véhicule de remplacement: Citroën DS3 Cross.
Montant réclamé: Environ 4 000 euros pour la perte de "plaisir de conduire".
Décision: La BGH rejette la demande d'indemnisation.
Référence de l'affaire: VI ZR 246/24.

Analyse

La décision de la BGH met en lumière la limite de l'indemnisation pour privation de jouissance. Elle souligne que le droit à l'indemnisation est conditionné à l'absence d'un véhicule de remplacement approprié. La Cour considère qu'un véhicule de remplacement qui répond aux besoins essentiels de mobilité, même s'il est perçu comme moins prestigieux ou agréable à conduire, est suffisant pour éviter une indemnisation supplémentaire. La décision a un impact sur les dirigeants d'entreprises et autres personnes qui utilisent des véhicules de fonction de luxe, car elle limite leurs possibilités de réclamer une compensation financière pour la perte de confort et de prestige en cas d'accident. Elle peut également influencer la politique des assurances en matière de fourniture de véhicules de remplacement.

Perspectives

Cette jurisprudence pourrait inciter les entreprises et les particuliers à revoir leurs contrats d'assurance automobile, en particulier en ce qui concerne les clauses relatives aux véhicules de remplacement. On peut s'attendre à ce que les assureurs mettent davantage l'accent sur la fourniture de véhicules de remplacement fonctionnels plutôt que sur des modèles équivalents en termes de prestige ou de performances. De plus, cette décision pourrait encourager les parties responsables d'accidents à contester plus facilement les demandes d'indemnisation pour privation de jouissance, en mettant en avant la disponibilité d'un véhicule de remplacement adéquat. L'interprétation de la notion de "véhicule de remplacement adéquat" continuera probablement de faire l'objet de litiges et d'évaluations au cas par cas.

Source: https://www.tagesschau.de/wirtschaft/verbraucher/kein-anspruch-porsche-bgh-100.html